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§ France, Conseil d'État, 22 juillet 2005, 282623

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282623
Numéro NOR : CETATEXT000008235348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-22;282623 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) interprète l'ordonnance n° 282350 du 13 juillet 2005 ;

2°) lui alloue la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

il demande si le défaut d'apposition de la signature du juge des référés qui a rendu l'ordonnance affecte la validité de celle-ci ; subsidiairement, si la responsabilité pénale de ce juge peut être engagée en l'absence de sa signature ; enfin, si les pourvois mentionnés dans les motifs de l'ordonnance incluent les requêtes présentées directement devant le Conseil d'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et L. 761-1 ;

Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;

Considérant que sous couvert d'un recours en interprétation de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 13 juillet 2005 rejetant une précédente requête enregistrée sous le n° 282350 aux fins d'injonction au greffe du Conseil d'Etat, le requérant conteste la régularité formelle de cette ordonnance, sans se prévaloir d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui lui soit propre ; que la présente requête ne peut par suite qu'être rejetée y compris les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 2005, n° 282623
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/07/2005

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