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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 178409

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178409
Numéro NOR : CETATEXT000008214908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;178409 ?

Texte :

Vu l'ordonnance n° 94BX01083 en date du 19 février 1996, enregistrée le 28 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la requête de Mme Fatma Y... veuve X... Y contre l'arrêt n° 94BX01083 en date du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 923263 en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui verser une pension de réversion du chef de son mari décédé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le dossier du pourvoi de Mme Y... veuve Y, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1996, ne contient plus le texte de sa requête ; que l'intéressée a été régulièrement invitée, par lettres des 8 février et 16 mars 2005, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête ; qu'elle s'est cependant abstenue de le faire ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de Mme Y... veuve Y.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Y... veuve X... Y.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 178409
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

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