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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 237931

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237931
Numéro NOR : CETATEXT000008168154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;237931 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT (ADIS), dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, et par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM), dont le siège est ... Porte-d'Eau à Dunkerque (59140), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2001 du ministre de la jeunesse et des sports portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;

2°) mette à la charge de l'Etat le versement à chacun d'eux d'une somme de 2 000 F (304,90 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (...) ; que l'arrêté ministériel attaqué, qui a pour objet la nomination d'un nouveau membre à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, n'a pas le caractère d'un acte réglementaire ; que, dès lors, la requête présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de cette requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-9 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, au SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 237931
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Fabienne Thibau-Levêque
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

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