Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 245980

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245980
Numéro NOR : CETATEXT000008169772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;245980 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 13 janvier 1999 du tribunal départemental des pensions de Paris refusant de lui reconnaître un droit à une pension militaire d'invalidité ;

2°) statuant au fond, de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X a servi au Centre d'instruction du Train de Carpiagne en 1956 ; qu'il a sollicité le 19 décembre 1995 une pension militaire d'invalidité pour les séquelles d'un accident survenu, lors d'un exercice, le 26 juillet 1956, en raison d'acouphènes bilatéraux permanents et d'hypoacousie de perception bilatérale ; que la cour régionale des pensions de Paris, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 13 janvier 1999, a refusé de lui reconnaître un droit à pension ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, s'il ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre les troubles qu'il invoque et un fait précis ou des circonstances particulières de son service ;

Considérant que la cour régionale des pensions de Paris, après avoir examiné les allégations de M. X et constaté qu'il se contentait d'invoquer l'accident du 20 juillet 1956, a jugé que M. X n'apportait pas la preuve qui lui incombe de l'imputabilité au service des infirmités dont il était victime ; que la cour a ainsi, par un arrêt suffisamment motivé, procédé, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui ne peut être remise en cause devant le juge de cassation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 245980
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Jean-Baptiste Laignelot
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.