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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 263975

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263975
Numéro NOR : CETATEXT000008213227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;263975 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Christian X ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 22 juin 2000, présentée par M. Christian X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des anciens combattants a rejeté sa demande tendant à la liquidation des primes qui lui sont dues pour la période du 19 mai 1995 au 15 juillet 1996 pendant laquelle il a été mis à la disposition du Muséum national d'histoire naturelle en qualité de chargé de mission auprès du directeur, et à ce que soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,

- les observations de Me Odent, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 6 août 2004, le ministre de la défense a décidé d'attribuer à M. X, administrateur civil hors classe, qui l'a acceptée, une somme de 16 205 euros correspondant aux primes de rendement devant être versées à celui-ci pour la période du 19 mai 1995 au 15 juillet 1996 pendant laquelle il a été mis à la disposition du Muséum national d'histoire naturelle en qualité de chargé de mission auprès du directeur ; que cette décision doit ainsi être regardée comme rapportant la décision implicite de refus d'attribution desdites primes ; que, par suite, les conclusions présentées par M. X tendant à l'annulation de cette décision implicite sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 263975
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Laurence Marion
Rapporteur public ?: M. Donnat
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

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