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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 264780

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264780
Numéro NOR : CETATEXT000008216605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;264780 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 21 janvier 2003 tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2°) d'enjoindre au ministre de réviser rétroactivement les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification dans un délai de deux mois à compter de la notification à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de dire que les sommes qui lui sont dues porteront intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2003 ;

4°) de prononcer la capitalisation de ces intérêts à compter du 27 janvier 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 7 décembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié les bases de liquidation de la pension de retraite de M. X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi M. X a obtenu satisfaction ; que, dès lors, ses conclusions tendant au bénéfice de la bonification sont devenues sans objet ;

Sur les intérêts :

Considérant que M. X a droit aux intérêts des sommes correspondant à la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 27 janvier 2003, date de réception de sa demande par l'administration, et jusqu'au 7 décembre 2004, date de la révision de cette pension ;

Sur les intérêts des intérêts :

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, d'accorder à M. X la capitalisation des intérêts au 20 février 2004, date à laquelle il a demandé cette capitalisation, alors que les intérêts étaient dus pour au moins une année entière ; que les intérêts doivent être à nouveau capitalisés un an après cette date, le 20 février 2005 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X les intérêts légaux sur les sommes dues au titre de la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 27 janvier 2003 et jusqu'au 7 décembre 2004. Les intérêts échus à la date du 20 février 2004 et à la date du 20 février 2005 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Manuel X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 264780
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

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