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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 265886

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265886
Numéro NOR : CETATEXT000008176814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;265886 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ;

Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, M. X se borne à soutenir que le Conseil d'Etat aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que l'omission de Maître Copper-Royer de déposer un mémoire ampliatif à l'occasion d'une instance dans laquelle il assistait M. X aurait été volontaire ; qu'en estimant que l'omission ainsi reprochée ne constitue pas un cas d'ouverture de l'action en désaveu , le Conseil d'Etat, qui a visé le moyen dont M. X invoque la prétérition, y a répondu ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 6 février 2004 du Conseil d'Etat ;

D E C I D E :

---------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique.

Signé : Mme Annick Depin


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 265886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Jacques Villemain
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP ROGER, SEVAUX

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

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