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§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 266742

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266742
Numéro NOR : CETATEXT000008168209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;266742 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le règlement technique applicable en 2004 aux courses de run élaboré par la Fédération française du sport automobile ;

2°) de mettre à la charge de la Fédération française du sport automobile la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2005, présenté par M. X qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire, enregistré le 28 juin 2005, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que demande la Fédération française du sport automobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions de la Fédération française du sport automobile tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X, à la Fédération française du sport automobile et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 266742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mlle Béatrice Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme et 7eme sous-sections reunies
Date de la décision : 27/07/2005

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