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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 268617

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268617
Numéro NOR : CETATEXT000008228497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;268617 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X, élisant domicile chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

- de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 26 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 mai 2004 ; qu'ainsi, la requête de M. X est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X, au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 268617
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/07/2005

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