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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269128

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269128
Numéro NOR : CETATEXT000008230224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;269128 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 14 juin 2004 du Président de la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2004, transmettant au Conseil d'Etat la requête de Mme Annick X demeurant ... tendant à l'annulation du jugement en date du 5 février 2004 du tribunal administratif de Rennes ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux de la cour administrative d'appel de Nantes les 9 avril et 14 mai 2004, présentés par Mme X ; elle demande :

1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 5 février 2004 ;

2°) à ce que la ville de Ploërmel soit déclarée responsable de l'accident survenu le 11 février 2000, à ce qu'une expertise médicale soit diligentée, à ce que la ville soit condamnée à verser une provision de 3 812 euros ;

3°) que la ville de Ploërmel soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs ;

4°) que l'arrêt à intervenir soit déclaré opposable à la caisse primaire d'assurance-maladie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Schrameck, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme X et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Ploërmel,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X demande l'annulation d'un jugement en date du 5 février 2004 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Ploërmel soit jugée responsable de l'accident dont elle a été victime à la suite d'une chute dans un regard d'égout le 11 février 2000 ;

Considérant qu'en retenant que la faute de la victime était de nature à exonérer la commune de toute responsabilité, quel que soit l'état d'entretien de la plaque d'égout, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit ; qu'eu égard à l'argumentation de la requérante et aux attestations et documents qu'elle avait produits devant les juges du fond, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation de ceux-ci ait été entachée de dénaturation des faits de l'espèce ; que, dès lors, celle-ci ne peut être discutée devant le juge de cassation ; que, par suite, les conclusions de Mme X doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 2 000 euros que demande Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de la commune de Ploërmel, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante ;

Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X la somme de 2 500 euros que la commune de Ploërmel demande au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X, ensemble les conclusions de la commune de Ploërmel, sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annick X, à la commune de Ploërmel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 269128
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 27/07/2005

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