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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 270049

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270049
Numéro NOR : CETATEXT000008233543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;270049 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2004, présentée par M. Bülent YX, élisant domicile au cabinet de Me Jean-Jacques Y, ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. YX s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , valable du 11 janvier 2005 au 10 janvier 2006 ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 8 juin 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant la reconduite à la frontière de M. YX ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. YX ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros que M. YX demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. YX.

Article 2 : L'Etat versera à M. YX la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bülent YX, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 270049
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/07/2005

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