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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 271186

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271186
Numéro NOR : CETATEXT000008211585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;271186 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 11 août 2004, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée pour la SCI LOSTE, dont le siège est ... et pour la SARL VIC X..., dont le siège est ... ;

Vu la requête de la SCI LOSTE et de la SARL VIC X..., enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la SCI LOSTE et la SARL VIC X... demandent :

1°) l'annulation du jugement du 31 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par la SARL Grand déballage de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel de Pau dans son arrêt du 7 mai 2001, a déclaré que la SCI LOSTE aurait dû solliciter de la commission départementale d'équipement commercial des Hautes-Pyrénées une nouvelle autorisation préalablement à l'ouverture d'un magasin portant l'enseigne Mr X... ;

2°) que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SARL Grand déballage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI LOSTE et de la SOCIETE VIC X... et de Me Ricard, avocat de la SARL Grand Déballage,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction applicable à l'espèce, une nouvelle demande d'autorisation d'équipement commercial est nécessaire lorsqu'au cours de la réalisation d'un projet autorisé, une modification substantielle intervient dans la nature du commerce ou dans les enseignes désignées par le pétitionnaire ;

Considérant que la SCI LOSTE et la SARL VIC X... ont obtenu, par décision de la commission départementale d'équipement commercial des Hautes-Pyrénées du 7 avril 1994, l'autorisation de procéder à l'extension de la surface de vente d'un centre commercial d'une surface de 1 756 m² situé à Vic-en-Bigore, comportant un supermarché à l'enseigne Champion ainsi qu'une jardinerie, un centre auto, une galerie marchande et une station service ; que l'extension autorisée concernait le supermarché à hauteur de 659 m², la jardinerie à hauteur de 302 m², et le centre auto à hauteur 418 m² ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le centre auto ayant fait l'objet de l'autorisation a été ouvert le 9 septembre 1997, il a fermé ses portes dès le 14 septembre 1997 ; que le site d'implantation de ce magasin comprenait, à partir du 27 novembre 1997, une surface de vente en articles de bricolage à l'enseigne Mr X... ; qu'il est constant que ni ce type de commerce, ni cette enseigne ne figurait dans le dossier présenté par les sociétés pétitionnaires en vue d'obtenir l'autorisation d'équipement commercial délivrée le 7 avril 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'adhésion à la centrale d'achat Mr X... dès le mois de juin 1997 ainsi que de bons de commande établis avant l'ouverture du centre auto pour le développement d'une activité de bricolage, qu'une telle activité était envisagée par les pétitionnaires alors qu'ils procédaient à la réalisation du centre auto ; qu'ainsi une modification substantielle est intervenue, en cours de réalisation, dans la nature du commerce et des enseignes de l'équipement concerné par rapport au projet autorisé ; que, dès lors, une nouvelle demande d'autorisation d'équipement commercial aurait dû être formulée en vue de la réalisation du magasin de bricolage ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a déclaré que la SCI LOSTE aurait dû solliciter de la commission départementale d'équipement commercial des Hautes-Pyrénées une nouvelle autorisation préalablement à l'ouverture du magasin portant l'enseigne Mr X... ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Grand Déballage, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les sociétés requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme de 2 500 euros chacune demandée par la SARL Grand Déballage au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SCI LOSTE et de la SARL VIC X... est rejetée.

Article 2 : La SCI LOSTE et la SARL VIC X... verseront chacune la même somme de 2 500 euros à la SARL Grand Déballage.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI LOSTE, à la SARL VIC X..., à la SARL Grand Déballage et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 271186
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Hervé Cassagnabère
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : RICARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

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