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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 271838

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271838
Numéro NOR : CETATEXT000022657124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;271838 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a réduit les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. Rachid A au titre des années 1992 à 1994 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, chargée des fonctions d'Auditeur,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, pour défaut d'intérêt à agir, son appel formé contre le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a réduit les bases d'imposition de M. A à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1992 à 1994 et lui a accordé la décharge des droits et pénalités impliquée par ces réductions ;

Considérant qu'en comparant, de manière erronée, le montant des nouvelles bases d'impositions demandées en appel par le ministre, avec celui des réductions d'imposition accordées au contribuable par le tribunal administratif, et non avec le montant des bases d'imposition diminuées desdites réductions, et en déduisant, à tort, que le ministre était dépourvu d'intérêt pour agir au motif que les nouvelles bases d'imposition qu'il demandait étaient inférieures à celles résultant de l'application du jugement rendu en première instance, la cour a dénaturé les écritures du ministre et commis une erreur de droit ; que le ministre est par suite fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 10 juin 2004 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à M. Rachid A et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 271838
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Anne Egerszegi
Rapporteur public ?: M. Séners François

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

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