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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 272061

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272061
Numéro NOR : CETATEXT000008213325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;272061 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 2004 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme Sylvie Y en qualité de conseillère générale du canton de Beauvais Sud-ouest ;

2°) d'annuler l'élection de Mme Y en qualité de conseillère générale du canton de Beauvais Sud-ouest (Oise) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,

- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection ;

Considérant que M. YX a demandé l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de désigner le conseiller général du canton de Beauvais Sud Ouest, par une protestation enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004 ; qu'à cette date le délai de recours de cinq jours prévu par l'article R. 113 du code électoral était expiré ; que par suite, M. YX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif d'Amiens, auquel le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat avait transmis la protestation, a rejeté celle-ci au motif qu'elle était tardive et par suite entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que sa requête ne peut ainsi qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric YX et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 272061
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Laurence Marion
Rapporteur public ?: M. Donnat

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

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