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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 274283

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274283
Numéro NOR : CETATEXT000008164733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;274283 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 8 novembre 2004, enregistrée le 17 novembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux renvoie au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme X ;

Vu la demande, enregistrée le 15 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande au juge administratif :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2004 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de professeur associé à mi-temps qu'elle exerçait depuis le 1er septembre 2002 auprès de l'université de Bordeaux III ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-1 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;

Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Haas, avocat de Mme X,

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a été nommée par un décret du Président de la République du 8 octobre 2002 en qualité de professeur associée à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines), 18ème section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Bordeaux III au cours de l'année universitaire 2002-2003 ; qu'après avoir invité l'intéressée, à plusieurs reprises, à justifier de l'exercice d'une activité principale autre que des fonctions enseignantes, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, par un arrêté du 19 juillet 2004, mis fin aux fonctions de Mme X à l'université de Bordeaux III, à compter du 15 septembre 2004 ;

Considérant que le second alinéa du II de l'article 9 du décret du 17 juillet 1985 prévoit la résiliation de plein droit du contrat d'association lorsqu'un professeur associé à mi-temps cesse d'exercer une activité professionnelle principale autre que l'enseignement ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X n'a pu justifier, pour les années 2002 et 2003 d'une activité professionnelle principale ; que dès lors, le ministre de l'éducation nationale et de la recherche était tenu de mettre fin à son contrat ; qu'ainsi les moyens invoqués par la requérante à l'encontre de l'arrêté attaqué sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2004 mettant fin à ses fonctions de professeur associée ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme X à ce titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X, au président de l'université de Bordeaux III et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 274283
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Henri Plagnol
Rapporteur public ?: Mme Roul
Avocat(s) : HAAS

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

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