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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 274623

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274623
Numéro NOR : CETATEXT000008165208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;274623 ?

Texte :

Vu 1°) sous le n° 274623, la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne christine X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu 2°), sous le n° 277952, la requête enregistrée le 23 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ainsi que de l'arrêté de reconduite à la frontière du 30 avril 2004 compte tenu de l'urgence et par les mêmes moyens que ceux soulevés sous le n° 274623 ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 274623 et 277952 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X lui a été notifié par voie postale le 3 mai 2004 ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de Mme X tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 14 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; que, dès lors, la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière était tardive et par suite irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 30 avril 2004 ; que par voie de conséquence il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution du jugement du 20 octobre 2004 et de l'arrêté du 30 avril 2004 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête n° 274623 de Mme X est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 277952.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Suzanne Christine X au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 274623
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/07/2005

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