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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 274835

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274835
Numéro NOR : CETATEXT000008226736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;274835 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chabha X..., Y demeurant ... ; Mme X..., Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., Y, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 août 2004, de la décision du même jour du préfet de police, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant que si Mme X..., Y, qui est d'origine Kabyle et âgée de trente-sept ans, fait valoir qu'elle est entrée sur le territoire français en 2002 pour rejoindre sa grand-mère, des frères et des cousins en situation régulière, qu'elle est assurée sociale, qu'elle effectue un stage d'informatique, qu'elle maîtrise la langue française, il ressort des pièces du dossier que ses deux enfants ne résident pas en France, et que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mme X... Y, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police du 28 septembre 2004 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que si la requérante fait valoir que son état de santé nécessite un suivi médical et un traitement médicamenteux, il ne résulte pas des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits par l' intéressée, que l'affection dont elle souffre ne puisse être soignée qu'en France ; que le préfet de police a donc pu, sans entacher son arrêté d'une violation des dispositions du 7° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, décider que Mme Y serait reconduite à la frontière ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

Considérant que si Mme X... Y, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 octobre 2003, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 7 juin 2004, fait état de la situation actuelle en Kabylie et de son soutien à la cause berbère, elle ne fournit aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X..., Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X..., Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chabha X... Y, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 274835
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/07/2005

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