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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 276054

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276054
Numéro NOR : CETATEXT000008230311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;276054 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE, dont le siège se situe 7-9, boulevard du Palais à Paris (75195 Paris RP) ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1/ prononcé la suspension de la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le PREFET DE POLICE a, après avis de la commission de réforme, rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 24 juin 2004 par laquelle il avait placé Mme Jeanne X à la retraite pour invalidité à compter du 16 décembre 2004 et 2/ enjoint à l'administration de réexaminer la situation de Mme X au regard d'un reclassement ;

2°) statuant après cassation, de rejeter la demande de Mme X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du PREFET DE POLICE,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que, par un arrêté du 20 avril 2005, le PREFET DE POLICE a accordé à Mme X une disponibilité pour raisons de santé du 16 décembre 2004 au 1er mai 2005 et l'a réintégrée dans ses fonctions à temps complet, hors voie publique, pour une durée de 3 mois à compter du 2 mai 2005 ; que, cet arrêté ayant pour effet de retirer la décision du 24 juin 2004, la requête susvisée du PREFET DE POLICE est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Jeanne X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 276054
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Laurent Cabrera
Rapporteur public ?: M. Glaser
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

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