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§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 276085

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276085
Numéro NOR : CETATEXT000008230317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;276085 ?

Analyses :

PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - JUGE D'APPEL COMPÉTEMMENT SAISI AYANT STATUÉ PAR UNE DÉCISION DEVENUE DÉFINITIVE - NON-LIEU À STATUER SUR L'APPEL - ÉMANANT DU MÊME REQUÉRANT ET TENDANT AUX MÊMES FINS - INTRODUIT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ÉGALEMENT COMPÉTENTE [RJ1].

54-05-05-02-05 Lorsqu'un juge compétemment saisi a statué sur une requête d'appel par une décision devenue définitive, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête tendant aux mêmes fins, présentée en appel par le même requérant devant une autre juridiction également compétente pour en connaître.

Références :


[RJ1] Cf. 13 novembre 1964, Sieur Perez, p. 539.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sid Ahmed REZZOUGX, demeurant ... ; M. REZZOUG demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2648 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2004 ;789 du 29 juillet 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, par un arrêt en date du 21 juin 2005, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, compétemment saisie, a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête tendant aux mêmes fins, introduite par M. X devant le Conseil d'Etat, compétent comme juge d'appel eu égard à la date de sa saisine, en application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004 ;

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sid AhmedX, au préfet Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Fait à Paris le 4 avril 2006

Signé : E. HONORAT

Le secrétaire :

Signé : M. Antoine Conrath

Pour expédition conforme,

Le secrétaire


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 276085
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme et 7eme sous-sections reunies
Date de la décision : 27/07/2005

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