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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 276097

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276097
Numéro NOR : CETATEXT000008230322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;276097 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des Iles du Vent) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme de 200 000 F CFP par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2005, présentée par M. X ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu les opérations électorales qui se sont tenues le 13 février 2005 pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. X dirigée contre le décret du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs le 13 février 2005 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent, les opérations électorales organisées par ce décret se sont tenues à cette date ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X dirigées contre le décret du 14 décembre 2004.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René Georges X, au Premier ministre et au ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 276097
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

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