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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 276152

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276152
Numéro NOR : CETATEXT000008230335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;276152 ?

Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2005, l'ordonnance en date du 23 décembre 2004 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Xavier X, élisant domicile ... ;

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M. X demande au juge administratif :

1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2004 du préfet de la Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République de Centrafrique comme pays de renvoi ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; que l'article R. 432-2 dispose : toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Joseph Gnou, avocat au barreau de Bordeaux ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 mars 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Gnou s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X, au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 276152
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Leroy
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/07/2005

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