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§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 277388

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277388
Numéro NOR : CETATEXT000008232077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;277388 ?

Texte :

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) de déclarer non avenue l'ordonnance en date du 19 juillet 2004 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de l'Association AC tendant à l'annulation du décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail ;

2°) d'annuler ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par des mémoires enregistrés le 29 mars et le 4 mai 2004, M. X a présenté une intervention au soutien de la requête de l'association AC tendant à l'annulation du décret du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail ; que M. X doit être regardé comme ayant été présent dans cette instance ; que, dès lors, il ne saurait être admis à former tierce opposition contre l'ordonnance en date du 19 juillet 2004 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de l'association AC ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 277388
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme et 7eme sous-sections reunies
Date de la décision : 27/07/2005

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