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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 280172

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 280172
Numéro NOR : CETATEXT000008231957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;280172 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 17 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit aux appels interjetés par plusieurs pharmaciens titulaires d'officines et le ministre de la santé, de la famille et des personne handicapées, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 avril 2002, a rejeté la demande présentée par M. B... devant ce tribunal et jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur les demandes présentées devant le même tribunal et tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 27 janvier 2002 et mis à la charge de M. B... le versement de la somme globale de 1 500 euros aux pharmaciens appelants ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. B... et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. C... et autres,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...) ;

Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi formé par M. B... contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 17 décembre 2004 ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis de cet arrêt sont devenues sans objet ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 17 décembre 2004.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry B..., à M. André C..., à M. D..., à Mme E..., à Mme X..., à M. G, à Mme Y..., à Mme Z..., à Mme A... et au conseil régional de l'ordre des pharmaciens des pays de la Loire et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 280172
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Sébastien Veil
Rapporteur public ?: M. Devys
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

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