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§ France, Conseil d'État, 01 août 2005, 283207

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 283207
Numéro NOR : CETATEXT000008163180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-01;283207 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Adam A demeurant ... ; M. Adam A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision en date du 11 juillet 2005 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a prescrit son maintien en détention pendant un délai de 48 heures et sa reconduite à destination de l'Allemagne, pays dans lequel il fait l'objet d'une décision de réadmission ;

il soutient que les persécutions qu'il encourt en Tchétchène justifient que la France fasse droit à sa demande d'asile ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les pièces du dossier, enregistrées le 29 juillet 2005, desquelles il ressort que M. Adam A a été réadmis en Allemagne le 22 juillet 2005 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le requérant a été informé que la décision du juge des référés était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 521-2 ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ont pour objet de permettre au juge des référés de paralyser les effets d'une décision administrative ou d'un agissement de l'administration qui serait constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'à la date où le juge des référés est appelé à se prononcer sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'arrêté préfectoral prescrivant le placement en rétention de M. Adam A pendant un délai de 48 heures et sa reconduite à destination de l'Allemagne, cette mesure a produit l'intégralité de ses effets en raison de l'effectivité de la réadmission de M. A en Allemagne le 22 juillet 2005 ; que par suite les conclusions de la requête tendant à la suspension d'une décision administrative entièrement exécutée avant même son introduction se trouvent dépourvues d'objet ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Adam A aux fins de suspension sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Adam A.

Copie pour information en sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 août 2005, n° 283207
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/08/2005

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