Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 02 août 2005, 282073

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282073
Numéro NOR : CETATEXT000008163113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-02;282073 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 282073, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2005, présentée par M. Marc EL, demeurant 19 rue des Aubépines à Poitiers (86000) ; M. EL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 35,70 euros représentant le complément de ses droits à pension de retraite pour le premier semestre 2005 ainsi que les intérêts de cette somme et le remboursement des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu 2°), sous le n° 282336, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2005, présentée par Mme Pierrette EK, demeurant 10 rue de l'Egalité à Rodez ( 12000) ; Mme EK présente les mêmes conclusions que M. EL, pour un complément de pension de retraite de 108,70 euros ;

Vu 3°), sous le n° 282337, la requête enregistrée le 12 juillet 2005, présentée par M. Salvador EJ, demeurant 4 rue des Roses à Trebes ( 11800) ; M. EJ présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 76 euros ;

Vu 4°), sous le n° 282338, la requête enregistrée le 12 juillet 2005, présentée par M. Michel EI, demeurant 5 rue Jules Dalou à Brive (19100) ; M. EI présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 25,57 euros ;

Vu 5°), sous le n° 282738, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Guy EH, demeurant ... ; M. EH présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 36,65 euros ;

Vu 6°), sous le n° 282739, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean EG, demeurant ... ; M. EG présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 23,55 euros ;

Vu 7°), sous le n° 282740, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean EF, demeurant ... ; M. EF présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 63,65 euros ;

Vu 8°), sous le n° 282741, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Marie-Andrée DX, demeurant ... ; Mme DX présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 36,96 euros ;

Vu 9°), sous le n° 282742, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Georges EE, demeurant ... ; M. EE présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 25,11 euros ;

Vu 10°), sous le n° 282743, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Claude ED, demeurant ... ; M. ED présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 30,48 euros ;

Vu 11°), sous le n° 282744, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Michel DB, demeurant La Féronière à Voiron (38500) ; M. DB présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 26,52 euros ;

Vu 12°), sous le n° 282745, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Louis EC, demeurant 66, rue Jean Moulin à Saint-Amand-Montrond (18200) ; M. EC présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 26,31 euros ;

Vu 13°), sous le n° 282746, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean EB, demeurant ... ; M. EB présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 17,58 euros ;

Vu 14°), sous le n° 282747, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Georges MOREAU, demeurant 18, rue François Mauriac à Châteauroux (36000) ; M. MOREAU présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,20 euros ;

Vu 15°), sous le n° 282748 la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Michel DZ, demeurant ... ; M. DZ présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 26 euros ;

Vu 16°), sous le n° 282749, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Marcelle DY, demeurant ... ; Mme DY présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 11,68 euros ;

Vu 17°), sous le n° 282750, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean DY, demeurant ... ; M. DY présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 32,60 euros ;

Vu 18°), sous le n° 282751, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Hubert DX, demeurant ... ; M. DX présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 35,52 euros ;

Vu 19°), sous le n° 282752, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Aimé DW, demeurant ... ; M. DW présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 24,34 euros ;

Vu 20°), sous le n° 282753, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Gilberte DV, demeurant ... ; Mme DV présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,46 euros ;

Vu 21°), sous le n° 282754, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Joseline DU, demeurant ... ; Mme DU présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 11,15 euros ;

Vu 22°), sous le n° 282755, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean DT, demeurant ... ; M. DT présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 27,40 euros ;

Vu 23°), sous le n° 282756, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Josiane DT, demeurant ... ; Mme DT présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 20,18 euros ;

Vu 24°), sous le n° 282757, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Alain DS, demeurant 32, impasse Hélène Brion à Crolles (38920) ; M. DS présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 28,68 euros ;

Vu 25°, sous le n° 282758, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Antoine DR, demeurant ... ; M. DR présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 18,47 euros ;

Vu 26°), sous le n° 282759, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Christian DQ, demeurant ... ; M. DQ, présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 26,77 euros ;

Vu 27°), sous le n° 282760, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Renée DP, demeurant ... ; Mme DP présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 17,77 euros ;

Vu 28°), sous le n° 282761, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean DP, demeurant ... ; M. DP, présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 23,65 euros ;

Vu 29°), sous le n° 282762, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Joseph DO, demeurant ... ; M. DO présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 38,15 euros ;

Vu 30°), sous le n° 282763, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Roger Henri DN, demeurant rue Jaufré Rudel à Rilhac-Rancon (87570) ; M. DN présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 17 euros ;

Vu 31°), sous le n° 282764, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean DM, demeurant ... ; M. DM présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 17, 16 euros ;

Vu 32°), sous le n° 282765, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Yvonne DM, demeurant ... ; Mme DM présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 13, 56 euros ;

Vu 33°), sous le n° 282766, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Edouard DM, demeurant ... ; M. DM présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 10,02 euros ;

Vu 34°), sous le n° 282767, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Yolaine DL, demeurant résidence Artémis à Cap Breton (40130) ; Mme DL présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 25,87 euros ;

Vu 35°), sous le n° 282768, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Albert Jacques DK, demeurant ... ; M. DK présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 32,23 euros ;

Vu 36°), sous le n° 282769, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. André DJ, demeurant ... ; M. DJ présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 28,16 euros ;

Vu 37°), sous le n° 282770, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Raymond DI, dmeeurant ... ; M. DI présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 18,20 euros ;

Vu 38°), sous le n° 282771, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Marie-Yvonne DH, demeurant 283, route de Duregnane... ; Mme DH présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 18,53 euros ;

Vu 39°), sous le n° 282772, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. François DG, demeurant 190, rue de la Gare... ; M. DG présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 28,77 euros ;

Vu 40°), sous le n° 282773, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Arlette DG, demeurant 190, rue de la Gare... ; Mme DG présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 14,88 euros ;

Vu 41°), sous le n° 282774, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Thérèse DF, demeurant ... ; Mme DF présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 7,83 euros ;

Vu 42°), sous le n° 282775, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Maurice DE, demeurant 190, route de Daugnague... ; M. DE présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 39,09 euros ;

Vu 43°), sous le n° 282776, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Marie-Madeleine DD, demeurant Nocet... ; Mme DD présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 10,58 euros ;

Vu 44°), sous le n° 282777, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Marie-Rose DC, demeurant ... ; Mme DC présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 17,32 euros ;

Vu 45°), sous le n° 282778, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Julien Gérard DB, demeurant ... ; M. DB présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 9,02 euros ;

Vu 46°), sous le n° 282779, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Noël DA, demeurant résidence Fort Lacroix à Bastia (20200) ; M. DA présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 31,92 euros ;

Vu 47°), sous le n° 282780, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Bernard CZ, demeurant ... ; M. CZ présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 18,4 euros ;

Vu 48°), sous le n° 282781, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Marcel CY, demeurant ... ; M. CY présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 21,30 euros ;

Vu 49°), sous le n° 282782, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean CX, demeurant ... ; M. CX présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 26,71 euros ;

Vu 50°), sous le n° 282783, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean Pierre CW, demeurant ... ; M. CW présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 22,18 euros ;

Vu 51°), sous le n° 282784, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. André CV, demeurant 6, ruelle du Port à Bar-le-Duc (55000) ; M. CV présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 15 euros ;

Vu 52°), sous le n° 282785, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Agnès CU, demeurant ... ; Mme CU présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 14,71 euros ;

Vu 53°), sous le n° 282786, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jacques CU, demeurant ... ; M. CU présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 29,62 euros ;

Vu 54°), sous le n° 282787, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jacques CT, demeurant 7ter , rue des Champs à Aizenay (85190) ; M. CT présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 24,94 euros ;

Vu 55°), sous le n° 282788, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Georges CS, demeurant ... ; M. CS présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 29,55 euros ;

Vu 56°), sous le n° 282789, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jacques CR, demeurant ... ; M. CR présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 20,28 euros ;

Vu 57°), sous le n° 282790, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Michèle CR, demeurant ... ; Mme CR présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 17,16 euros ;

Vu 58°), sous le n° 282791, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Michelle CQ, demeurant ... ; Mme CQ présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 34,74 euros ;

Vu 59°), sous le n° 282792, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Robert CP, demeurant ... ; M. CP présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 29,61 euros ;

Vu 60°), sous le n° 282793, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Hugues CO, demeurant 4, rue du Colonel Manhes à Touloise (31200) ; M. CO présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 28,72 euros ;

Vu 61°, sous le n° 282794, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Solange CO, demeurant 4, rue du Colonel Manhes à Touloise (31200) ; Mme CO présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 17,42 euros ;

Vu 62°), sous le n° 282795, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean-Claude CN, demeurant Le Cour de Nice à Nice (06000) ; M. CN présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 23,85 euros ;

Vu 63°), sous le n° 282796, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Bertrand CM, demeurant 55, rue Louis Martel à Chaponost (69630) ; M. CM présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 35 euros ;

Vu 64°), sous le n° 282797, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean CL, demeurant 7, chemin du Causset à Vigoulet (31320) ; M. CL présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 32,42 euros ;

Vu 65°), sous le n° 282798, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean CK, demeurant 17, chemin de Malbou à L'Union (31240) ; M. CK présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 31,46 euros ;

Vu 66°), sous le n° 282799, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Claudine CK, demeurant 17, chemin de Malbou à L'Union (31240) ; Mme CK présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,94 euros ;

Vu 67°), sous le n° 282800, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Louisette CJ, demeurant 9, rue Paul Léautaud à Niort (79000) ; Mme CJ présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 23,80 euros ;

Vu 68°), sous le n° 282801, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean CI, demeurant 4, rue de l'Ambre à Saint Orens (31650) ; M. CI présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 20,98 euros ;

Vu 69°), sous le n° 282802, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Odile CI, demeurant 4, rue de l'Ambre à Saint Orens (31650) ; Mme CI présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 11,50 euros ;

Vu 70°), sous le n° 282803, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean CH, demeurant ... ; M. CH présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 38,90 euros ;

Vu 71°), sous le n° 282804, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Claude CG, demeurant ... ; M. CG présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 25,16 euros ;

Vu 72°), sous le n° 282805, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Pierre CF, demeurant 16, rue du Château à Fontiers-Cabardès (11390) ; M. CF présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 16,7105 euros ;

Vu 73°), sous le n° 282806, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Jacqueline CF, demeurant 16, rue du Château à Fontiers-Cabardès (11390) ; Mme CF présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 9,82 euros ;

Vu 74°), sous le n° 282807, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mlle Marie CE, demeurant 6, passage André Maurois à Toulouse (31100) ; Mlle CE présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,43 euros ;

Vu 75°), sous le n° 282808, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Guy CD, demeurant ... ; M. CD présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 29,37 euros ;

Vu 76°), sous le n° 282809, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean CC, demeurant 6, chemin de Riquié à Belvèze du Razés (11240) ; M. CC présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 18,35 euros ;

Vu 77°), sous le n° 282810, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Michelle CB, demeurant 58, route du Col de la Luère à Grezieu la Varenne (69290) ; Mme CB présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 20,18 euros ;

Vu 78°), sous le n° 282811, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. André CB, demeurant 58, route du Col de la Luère à Grezieu la Varenne (69290) ; M. CB présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 26,22 euros ;

Vu 79°), sous le n° 282812, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean-Pierre CA, demeurant 34, rue de la Forêt à Saint-Géours de Maremne (40230) ; M. CA présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 30,94 euros ;

Vu 80°), sous le n° 282813, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Paul BZ, demeurant 7, rue Chateaubriand à Vandenheim (67550) ; M. BZ présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,66 euros ;

Vu 81°), sous le n° 282814, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Bernard BY, demeurant 6, allée Messiaen à Andernos (33510) ; M. BY présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 25 euros ;

Vu 82°), sous le n° 282815, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Michel BX, demeurant 8, rue Pierre Chantelauze à Niort (79000) ; M. BX présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 25 euros ;

Vu 83°), sous le n° 282816, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Claude Henri BW, demeurant 40, avenue de Grésillé à Angers (49000) ; M. BW présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 28,90 euros ;

Vu 84°), sous le n° 282817, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Armand BV, demeurant 18, rue du Général de Gaulle à Breuschwickersheim (67112) ; M. BV présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 20,92 euros ;

Vu 85°), sous le n° 282818, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Simone BU, demeurant 17, rue de la Croix Vieille à Millau (12100) ; Mme BU présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19 euros ;

Vu 86°), sous le n° 282819, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Edmond BT, demeurant 331, rue de Franclieu à Hurigny (71870) ; M. BT présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 27,36 euros ;

Vu 87°), sous le n° 282820, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Odette BS, demeurant 17 F, avenue Mon Repos à Mâcon (71000) ; Mme BS présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 20,80 euros ;

Vu 88°), sous le n° 282821, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. François Z, demeurant ... ; M. Z présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 17,35 euros ;

Vu 89°), sous le n° 282822, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Michel BR, demeurant 7, rue Edgar Degas à Béziers (34500) ; M. BR présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 29 euros ;

Vu 90°), sous le n° 282823, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean BQ, demeurant 7, impasse des Rêves à Mont-de-Marsan (40000) ; M. BQ présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 29,65 euros ;

Vu 91°), sous le n° 282824, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Pierre BP, demeurant 13, rue de la Seulles à Caen (14000) ; M. BP présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 32,57 euros ;

Vu 92°), sous le n° 282825, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean-Paul BO, demeurant 37, rue du Général Leclerc à Drulingen (67320) ; M. BO présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 24 euros ;

Vu 93°), sous le n° 282826, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Michel BN, demeurant ... ; M. BN présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 30,40 euros ;

Vu 94°), sous le n° 282827, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Ernest BM, demeurant ... ; M. BM présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 31,66 euros ;

Vu 95°), sous le n° 282828, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Jacqueline BL, demeurant ... ; Mme BL présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 15,80 euros ;

Vu 96°), sous le n° 282829, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean BL, demeurant ... ; M. BL présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 32,70 euros ;

Vu 97°), sous le n° 282830, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Nicole BK, demeurant ... ; Mme BK présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 16,34 euros ;

Vu 98°), sous le n° 282831, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean-Noël BK, demeurant ... ; M. BK présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 14,80 euros ;

Vu 99°), sous le n° 282832, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Gilberte BJ, demeurant ... ; Mme BJ présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 16,73 euros ;

Vu 100°), sous le n° 282833, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Yves BJ, demeurant ... ; M. BJ présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 18,84 euros ;

Vu 101°), sous le n° 282834, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Louis BI, demeurant ... ; M. BI présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 34,70 euros ;

Vu 102°), sous le n° 282835, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Gérard BH, demeurant ... ; M. BH présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 21,66 euros ;

Vu 103°), sous le n° 282836, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Jeanine BG, demeurant ... ; Mme BG présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 20 euros ;

Vu 104°), sous le n° 282837, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Laurence BF, demeurant ... ; Mme BF présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 23,15 euros ;

Vu 105°), sous le n° 282838, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Paul BE, demeurant 9, rue des Aigremonts à Saint Symphorien Le Château (28700) ; M. BE présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 23,23 euros ;

Vu 106°), sous le n° 282839, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Michel BD, demeurant ... ; M. BD présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 41,24 euros ;

Vu 107°), sous le n° 282840, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Léonide BC, demeurant ... ; M. BC présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 33,76 euros ;

Vu 108°), sous le n° 282841, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean BB, demeurant ... ; M. BB présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 24,87 euros ;

Vu 109°), sous le n° 282842, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Bernadette BB, demeurant ... ; Mme BB présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 15,34 euros ;

Vu 110°), sous le n° 282843, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Marcel BA, demeurant ... ; M. BA présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 15,28 euros ;

Vu 111°), sous le n° 282844, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Michel AZ, demeurant ... ; M. AZ présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 26,65 euros ;

Vu 112°), sous le n° 282845, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Marie-Jeannette AY, demeurant ... ; Mme AY présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 12,19 euros ;

Vu 113°), sous le n° 282846, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Bernard AY, demeurant ... ; M. AY présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 28,61 euros ;

Vu 114°), sous le n° 282847, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Jacqueline AX, demeurant ... ; Mme AX présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 22,27 euros ;

Vu 115°), sous le n° 282848, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Anne-Marie AW, demeurant ... ; Mme AW présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 18,21 euros ;

Vu 116°), sous le n° 282849, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Georges AV, demeurant ... ; M. AV présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 26,28 euros ;

Vu 117°), sous le n° 282850, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. André AU, demeurant ... ; M. AU présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 20,58 euros ;

Vu 118°), sous le n° 282851, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Auguste AT, demeurant ... ; M. AT présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 27,41 euros ;

Vu 119°), sous le n° 282852, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jean-Pierre AS, demeurant ... ; M. AS présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 20,56 euros ;

Vu 120°), sous le n° 282853, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Marcel AR, demeurant ... ; M. AR présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 23,08 euros ;

Vu 121°), sous le n° 282854, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Jeannine AQ, demeurant ... ; Mme AQ présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 22,99 euros ;

Vu 122°), sous le n° 282855, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jacques DINGREVILLE, demeurant ... ; M. DINGREVILLE présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,68 euros ;

Vu 123°), sous le n° 282856, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Georgette AO, demeurant ... ; Mme AO présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 18 euros ;

Vu 124°), sous le n° 282857, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jacques AN, demeurant ... ; M. AN présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 20,18 euros ;

Vu 125°), sous le n° 282858, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Pierre AM, demeurant ... ; M. AM présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 31,10 euros ;

Vu 126°), sous le n° 282859, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Andrée AL, demeurant ... ; Mme AL présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 20,01 euros ;

Vu 127°), sous le n° 282860, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Roger AL, demeurant ... ; Mme AL présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 30,86 euros ;

Vu 128°), sous le n° 282861, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Emile AK, demeurant résidence Pietralba, bâtiment B1 à Ajaccio (20090) ; M. AK présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 23,83 euros ;

Vu 129°), sous le n° 282862, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Odile AF, demeurant résidence l'Aiglon, bâtiment 1, rue Maurice Choury à Ajaccio (20000) ; Mme AF présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 15,79 euros ;

Vu 130°), sous le n° 282863, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Marie-Thérèse AI, demeurant ... ; Mme AI présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 17,58 euros ;

Vu 131°), sous le n° 282864, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Josette AH, demeurant ... ; Mme AH présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 18,58 euros ;

Vu 132°), sous le n° 282865, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Toussaint Noël AH, demeurant ... ; M. AH présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,07 euros ;

Vu 133°), sous le n° 282866, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Anne-Marie AG, demeurant ... ; Mme AG présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 21 euros ;

Vu 134°), sous le n° 282867, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Bernard AF, demeurant résidence l'Aiglon, bâtiment B1 à Ajaccio (20000) ; M. AF présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 25,66 euros ;

Vu 135°), sous le n° 282868, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Lydia POVEDA-AD, demeurant ... ; Mme POVEDA-AD présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,10 euros ;

Vu 136°), sous le n° 282869, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Auguste AD, demeurant ... ; M. AD présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 37,53 euros ;

Vu 137°), sous le n° 282870, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Jacques AC, demeurant ... ; M. AC présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 35,29 euros ;

Vu 138°), sous le n° 282871, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Célestin AB, demeurant ... ; M. AB présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 22,43 euros ;

Vu 139°), sous le n° 282872, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mlle Henriette AA, demeurant ... ; Mlle AA présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,71 euros ;

Vu 140°), sous le n° 282873, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Christiane Z, demeurant ... ; Mme Z présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 22,95 euros ;

Vu 141°), sous le n° 282874, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Yvon Y, demeurant ... ; M. Y présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 25,66 euros ;

Vu 142°), sous le n° 282875, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Geneviève X, demeurant ... ; Mme X présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,13 euros ;

Vu 143°), sous le n° 282876, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Marcel W, demeurant ... ; M. W présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 23,77 euros ;

Vu 144°), sous le n° 282877, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Michel V, demeurant ... ; M. V présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 28,49 euros ;

Vu 145°), sous le n° 282878, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Roger U, demeurant ... ; M. U présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 25,73 euros ;

Vu 146°), sous le n° 282879, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Nadine U, demeurant ... ; Mme U présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 16,61 euros ;

Vu 147°), sous le n° 282880, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Christiane T, demeurant ... ; Mme T présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 16,131 euros ;

Vu 148°), sous le n° 282881, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Pierre S, demeurant 19, rue des Tignes à Toulouse (31500) ; M. S présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 30 euros ;

Vu 149°), sous le n° 282882, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Christiane R, demeurant ... ; Mme R présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 5,62 euros ;

Vu 150°), sous le n° 282883, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. René Q, demeurant ... ; M. Q présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 26,38 euros ;

Vu 151°), sous le n° 282884, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Christian P, demeurant Cours Goudouli à Quint Fonsegrives (31130) ; M. P présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 15,30 euros ;

Vu 152°), sous le n° 282885, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Abel O, demeurant ... ; M. O présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 23,37 euros ;

Vu 153°), sous le n° 282886, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Arlette O, demeurant ... ; Mme O présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 20,02 euros ;

Vu 154°), sous le n° 282887, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Hélène N, demeurant ... ; Mme N présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 28 euros ;

Vu 155°), sous le n° 282888, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Françoise M, demeurant ... ; Mme M présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 18,23 euros ;

Vu 156°), sous le n° 282889, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Henri L, demeurant 8, Cours Moreau à Mâcon (71000) ; M. L présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 35,86 euros ;

Vu 157°), sous le n° 282890, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Daniel K, demeurant ... ; M. K présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 37,22 euros ;

Vu 158°), sous le n° 282891, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Yolande J, demeurant 2, boulevard Tresdaine à Clermont-Ferrand (63000) ; Mme J présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,99 euros ;

Vu 159°), sous le n° 282892, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mlle Marie Felicité I, demeurant ... ; Mlle I présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,43 euros ;

Vu 160°), sous le n° 282893, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Georges H, demeurant chemin des Oliviers à Bastia (20200) ; M. H présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,51 euros ;

Vu 161°), sous le n° 282894, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. André G, demeurant ... ; M. G présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 19,42 euros ;

Vu 162°), sous le n° 282895, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Claudine G, demeurant ... ; Mme G présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 23,52 euros ;

Vu 163°), sous le n° 282896, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Antoine F, demeurant... ; M. F présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 14,12 euros ;

Vu 164°), sous le n° 282897, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par Mme Arlette E, épouse F, demeurant... ; Mme E, épouse F présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 20,72 euros ;

Vu 165°), sous le n° 282898, la requête enregistrée le 21 juillet 2005, présentée par M. Robert D, demeurant ... ; M. D présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 17,24 euros ;

Vu 166°), sous le n° 282968, la requête enregistrée le 25 juillet 2005, présentée par M. François C, demeurant rue des Platanes à Ghisonaccia (20240) ; M. C présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 122,77 euros ;

Vu 167°), sous le n° 283042, la requête enregistrée le 26 juillet 2005, présentée par Mme Yolande B, demeurant 471, rue des Communaux à Grignon (73200) ; Mme B présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 113,82 euros ;

Vu 168°), sous le n° 283168, la requête enregistrée le 28 juillet 2005, présentée par M. Louis A, demeurant 25, avenue de Lattre de Tassigny à Talence (33400) ; M. A présente les mêmes conclusions pour un complément de pension de 30,26 euros ;

MM. EL et les autres requérants soutiennent que l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu du décret n° 2005-167 du 22 février 2005 est entaché d'illégalité ; qu'il méconnaît les dispositions du second alinéa de l'article L. 16 de ce code relatives à l'ajustement destiné à assurer une revalorisation des pensions correspondant à l'écart éventuel entre l'évolution des prix à la consommation constatée en fin d'année et celle qui avait été prévue ; que cette illégalité a eu pour effet de limiter à 0,2% , au lieu de 0,4 %, l'ajustement opéré par le décret n° 2005-166 du 22 février 2005 portant revalorisation des pensions à compter du 1er janvier 2005 ;

Vu, enregistrés le 25 juillet 2005 les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande le rejet des requêtes ; il soutient que le juge des référés du Conseil d'Etat ne serait compétent que si les requérants justifiaient de leur qualité d'anciens fonctionnaires nommés par décret du Président de la République ; qu'ils ne justifient pas non plus de leur qualité de titulaires d'une pension de retraite ; que l'ajustement expressément prévu par l'article L. 16 du code des pensions est fonction de l'écart constaté entre l'évolution des prix initialement prévue et celle mesurée non en fin d'année mais dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives ont été exactement appliquées dans le décret portant revalorisation des pensions à compter du 1er janvier 2005 ; que les requérants ne justifient dès lors pas d'une obligation non sérieusement contestable fondant leur demande de provision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n ° 2005-166 du 22 février 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les requêtes susvisées de MM. EL et autres présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule ordonnance ;

Considérant qu' aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ;

Considérant qu'en l'état de l'instruction le juge des référés du Conseil d'Etat n'apparaît pas manifestement incompétent pour se prononcer sur les requêtes susvisées de MM. EL et autres ;

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finance pour l'année considérée. ; qu'aux termes du second alinéa du même article, Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat. ;

Considérant que ces dispositions législatives imposent expressément, pour le calcul de l'ajustement éventuel qu'elle prévoient, de comparer l'évolution des prix à la consommation initialement prévue à celle mentionnée pour la même année dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances de l'année suivante et non, ainsi que le soutiennent les requérants, à l'évolution des prix effectivement mesurée à la fin de l'année ; que les requérants ne sont par suite pas fondés à soutenir qu'en retenant l'évolution des prix mentionnée dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances de l'année suivante et en fixant par voie de conséquence à 2% la revalorisation des pensions à compter du 1er janvier 2005, l'article R.31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le décret n° 2005-166 du 22 février 2005 auraient méconnu l'article L. 16 du même code ; qu'ainsi l'obligation invoquée par les requérants pour fonder leur demande de provision ne peut être regardée comme ayant le caractère non sérieusement contestable exigé par l'article R. 541-1 précité du code de justice administrative ; que leur demande doit être rejetée ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés par les requérants soient mis à la charge l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Les requêtes de M. Marc LABARUTIA et autres sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Marc EL, Mme Pierrette EK, M. Salvador EJ, M. Michel EI, M. Guy EH, M. Jean EG, M. Jean EF, Mme Marie-Andrée DX, M. Georges EE, M. Claude ED, M. Michel DB, M. Louis EC, M. Jean EB, M. Georges MOREAU, M. Michel DZ, Mme Marcelle DY, M. Jean DY, M. Hubert DX, M. Aimé DW, Mme Gilberte DV, Mme Joseline DU, M. Jean DT, Mme Josiane DT, M. Alain DS, M. Antoine DR, M. Christian DQ, Mme Renée DP, M. Jean DP, M. Joseph DO, M. Roger Henri DN, M. Jean DM, Mme Yvonne DM, M. Edouard DM, Mme Yolaine DL, M. Albert Jacques DK, M. André DJ, M. Raymond DI, Mme Marie-Yvonne DH, M. François DG, Mme Arlette DG, Mme Thérèse DF, M. Maurice DE, Mme Marie-Madeleine DD, Mme Marie-Rose DC, M. Julien Gérard DB, M. Noël DA, M. Bernard CZ, M. Marcel CY, M. Jean CX, M. Jean-Pierre CW, M. André CV, Mme Agnès CU, M. Jacques CU, M. Jacques CT, M. Georges CS, M. Jacques CR, Mme Michèle CR, Mme Michelle CQ, M. Robert CP, M. Hugues CO, Mme Solange CO, M. Jean-Claude CN, M. Bernard CM, M. Jean CL, M. Jean CK, Mme Claudine CK, Mme Louisette CJ, M. Jean CI, Mme Odile CI, M. Jean CH, M. Claude CG, M. Pierre CF, Mme Jacqueline CF, Mlle Marie CE, M. Guy CD, M. Jean CC, Mme Michelle CB, M. André CB, M. Jean-Pierre CA, M. Paul BZ, M. Bernard BY, M. Michel BX, M. Claude Henri BW, M. Armand BV, Mme Simone BU, M. Edmond BT, Mme Odette BS, M. François Z, M. Michel BR, M. Jean BQ, M. Pierre BP, M. Jean-Paul BO, M. Michel BN, M. Ernest BM, Mme Jacqueline BL, M. Jean BL, Mme Nicole BK, M. Jean-Noël BK, Mme Gilberte BJ, M. Yves BJ, M. Louis BI, M. Gérard BH, Mme Jeanine BG, Mme Laurence BF, M. Paul BE, M. Michel BD, M. Léonide BC, M. Jean BB, Mme Bernadette BB, M. Marcel BA, M. Michel AZ, Mme Marie-Jeannette AY, M. Bernard AY, Mme Jacqueline AX, Mme Anne-Marie AW, M. Georges AV, M. André AU, M. Auguste AT, M. Jean-Pierre AS, M. Marcel AR, Mme Jeannine AQ, M. Jacques DINGREVILLE, Mme Georgette AO, M. Jacques AN, M. Pierre AM, Mme A ndrée AL, M. Roger AL, M. Emile AK, Mme Odile AF, Mme Marie-Thérèse AI, Mme Josette AH, M. Toussaint Noël AH, Mme Anne-Marie AG, M. Bernard AF, Mme Lydia POVEDA-AD, M. Auguste AD, M. Jacques AC, M. Célestin AB, Mlle Henriette AA, Mme Christiane Z, M. Yvon Y, Mme Geneviève X, M. Marcel W, M. Michel V, M. Roger U, Mme Nadine U, Mme Christiane T, M. Pierre S, Mme Christiane R, M. René Q, M. Christian P, M. Abel O, Mme Arlette O, Mme Hélène N, Mme Françoise M, M. Henri L, M. Daniel K, Mme Yolande J, Mlle Marie Felicité I, M. Georges H, M. André G, Mme Claudine G, M. Antoine F, Mme Arlette E, épouse F, M. Robert D, M. François C, Mme Yolande B, M. Louis A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 août 2005, n° 282073
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 02/08/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.