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03/08/2005 | FRANCE | N°283364

France | France, Conseil d'État, 03 août 2005, 283364


Vu la requête présentée par Mme , demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2005 ; Mme demande au juge des référés du Conseil d'Etat l'annulation de différentes décisions, notamment du tribunal d'instance de Pessac et de la cour d'appel de Bordeaux et d'actes d'exécution ;

elle fait valoir qu'ils sont illégaux et qu'elle victime de harcèlements ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3 ;

Considérant que Mme met en cause devant le juge des rÃ

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Vu la requête présentée par Mme , demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2005 ; Mme demande au juge des référés du Conseil d'Etat l'annulation de différentes décisions, notamment du tribunal d'instance de Pessac et de la cour d'appel de Bordeaux et d'actes d'exécution ;

elle fait valoir qu'ils sont illégaux et qu'elle victime de harcèlements ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3 ;

Considérant que Mme met en cause devant le juge des référés du Conseil d'Etat différentes décisions de juridictions judiciaires et des actes d'exécution ; que cette contestation n'est manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme X... .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... .


Synthèse
Numéro d'arrêt : 283364
Date de la décision : 03/08/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 03 aoû. 2005, n° 283364
Inédit au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2005:283364.20050803
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