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§ France, Conseil d'État, 03 août 2005, 283364

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 283364
Numéro NOR : CETATEXT000008164830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-03;283364 ?

Texte :

Vu la requête présentée par Mme , demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2005 ; Mme demande au juge des référés du Conseil d'Etat l'annulation de différentes décisions, notamment du tribunal d'instance de Pessac et de la cour d'appel de Bordeaux et d'actes d'exécution ;

elle fait valoir qu'ils sont illégaux et qu'elle victime de harcèlements ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3 ;

Considérant que Mme met en cause devant le juge des référés du Conseil d'Etat différentes décisions de juridictions judiciaires et des actes d'exécution ; que cette contestation n'est manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme X... .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... .


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 août 2005, n° 283364
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/08/2005

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