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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 août 2005, 273632

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273632
Numéro NOR : CETATEXT000008159686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-10;273632 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2003 par lequel le préfet police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ;

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;

Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 octobre 2002, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite, est suffisamment motivé ; que, par suite, la circonstance que cet arrêté ne mentionne, dans ses visas, ni la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, ni le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du même jour n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme insuffisamment motivé ;

Considérant que la seule publication faite au Journal officiel du 9 février 1949 du texte de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des engagements internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont une autorité supérieure à celle de la loi en vertu de l'article 55 de la Constitution ; que, dès lors, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des stipulations des articles 3 et 16 de cette Déclaration ;

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière est contraire aux stipulations de l'article 1 du Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien bien-fondé ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 : (...) 1. Une protection et une assistance aussi large que possible doivent être accordées à la famille, qui est l'élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. (...) ;

Considérant que si M. X soutient qu'il réside sur le territoire national avec sa femme et leur enfant et que son épouse est titulaire d'un récépissé de demande de statut de réfugié en date du 16 août 2004 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, il résulte toutefois des pièces du dossier que, ce récépissé étant postérieur à l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 septembre 2003, il est sans influence sur sa légalité et qu'au surplus, l'épouse de l'intéressé, consécutivement au rejet de sa demande d'admission au statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 avril 2004, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 26 janvier 2005, a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour du préfet du Val-de-Marne en date du 24 février 2005 ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour de M. X en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, celles de l'article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;

Sur la légalité de la décision distincte :

Considérant que si M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18 avril 2001, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 15 octobre 2002, soutient qu'il craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fournit toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations ; que, par suite, la décision distincte fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite n'a méconnu ni les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que dès lors les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X doivent être également rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 2005, n° 273632
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/08/2005

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