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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 août 2005, 275607

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275607
Numéro NOR : CETATEXT000008161429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-10;275607 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2004, présentée pour l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, établissement reconnu d'utilité publique, dont le siège est ... ; l'Ecole inter-régionale demande l'annulation des articles 4 et 16 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée notamment par la loi n°2004-130 du 11 février 2004 ;

Vu l'article 1039 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Schrameck, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, au Conseil national des barreaux et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 2005, n° 275607
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Aguila
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 10/08/2005

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