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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 276558

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276558
Numéro NOR : CETATEXT000008161450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-10;276558 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Jean Lefebvre Grands Travaux, la procédure de passation du marché de travaux relatif à la construction de deux ouvrages d'art dans le cadre de la mise à deux fois deux voies des routes nationales 152 et 252 et au réaménagement du carrefour de Verdun à Blois ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la société Jean Lefebvre Grands Travaux,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ... ;

Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société Jean Lefebvre Grands Travaux a demandé au juge des référés précontractuels du tribunal administratif d'Orléans d'annuler la procédure de passation du marché de travaux relatif à la construction de deux ouvrages d'art dans le cadre de la mise à deux fois deux voies des routes nationales 152 et 252 et du réaménagement du carrefour de Verdun à Blois ; que, par une ordonnance en date du 30 décembre 2004, ce juge, après avoir enjoint au directeur départemental de l'équipement de Loir-et-Cher de différer la signature du marché en cause, en a annulé la procédure de passation et a enjoint à l'administration de reprendre l'intégralité de cette procédure ;

Considérant que si, pour annuler la procédure de passation du marché litigieux, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur l'absence d'indication, dans l'avis d'appel public à la concurrence, d'une part, des modalités de financement de ce marché, d'autre part, du montant prévisionnel de celui-ci, il résulte des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que ce second motif revêt un caractère surabondant ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'un tel motif serait entaché d'erreur de droit est inopérant et ne peut, dès lors, qu'être écarté ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER, qui ne présente aucun moyen à l'encontre du premier motif retenu par le juge des référés précontractuels, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société Jean Lefebvre Grands Travaux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la société Jean Lefebvre Grands Travaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER et à la société Jean Lefebvre Grands Travaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 2005, n° 276558
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Julien Boucher
Rapporteur public ?: M. Boulouis
Avocat(s) : SCP PARMENTIER, DIDIER

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/08/2005

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