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§ France, Conseil d'État, 11 août 2005, 283995

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 283995
Numéro NOR : CETATEXT000008165229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-11;283995 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X, domicilié ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision implicite du lycée français d'Antananarivo refusant la réinscription de son fils pour l'année scolaire 2005-2006 ;

Il soutient que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des parents français de scolariser leur enfant dans un établissement relevant du service public français ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le juge des référés ne peut, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, ordonner que des mesures qui présentent un caractère provisoire ; qu'il ne peut donc être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ; qu'il suit de là que la requête par laquelle M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler une décision des autorités du lycée français d'Antananarivo ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Paul X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 août 2005, n° 283995
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/08/2005

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