Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 août 2005, 283997

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 283997
Numéro NOR : CETATEXT000008226891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-11;283997 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henda X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant sa nomination au poste de professeur des universités n° 443 ouvert à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

2°) d'enjoindre à ce ministre de proposer sa candidature au Président de la République ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que l'urgence est caractérisée par l'imminence de la rentrée et par le fait que le poste en cause est à pourvoir au 1er septembre prochain ; qu'elle a invoqué des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée non seulement à la circonstance que soit invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, mais également à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant que, ni l'imminence de la rentrée à l'Ecole navale, où doivent s'exercer les fonctions de professeur des universités à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers auxquelles Mme X s'est portée candidate, ni le fait que le poste en cause est à pourvoi au 1er septembre prochain, ne sont par eux-même de nature à établir que l'exécution de la décision dont la suspension est demandée porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante ou à un intérêt public pour constituer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme X, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Henda X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 août 2005, n° 283997
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 11/08/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.