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§ France, Conseil d'État, 18 août 2005, 284166

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284166
Numéro NOR : CETATEXT000008226920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-18;284166 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 2005, présentée par M. X... A, demeurant chez M. AIDAM Y..., ... (69 100) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite résultant du silence gardé par le consul général de France à Lomé (Togo) sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués des documents de nature à établir qu'il serait de nationalité française ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie ; que les documents sollicités sont de nature à établir sa nationalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment ses articles 31 à 31-3 et 47 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste qu'elle est irrecevable ou mal fondée ;

Considérant que la délivrance d'un certificat de nationalité française a été refusé à M. A ; qu'en vertu de l'article 31-3 du code civil, l'intéressé peut contester cette décision devant le garde des sceaux, ministre de la justice et, le cas échéant, devant le tribunal de grande instance ; que, s'il demande la suspension du refus implicite opposé par le consul général de France à Lomé de lui communiquer certains documents qui pourraient être utiles à une telle contestation, M. A ne présente devant le juge des référés du Conseil d'Etat aucune indication précise sur les documents en question et ne formule aucun moyen de légalité à l'encontre de la décision du consul général ; qu'en l'état de l'instruction, la requête ne contient ainsi manifestement aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; qu'elle ne peut en conséquence qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. X... A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 août 2005, n° 284166
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/08/2005

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