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§ France, Conseil d'État, 30 août 2005, 284583

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284583
Numéro NOR : CETATEXT000008226960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-30;284583 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder un dédommagement financier correspondant au manque à gagner résultant de l'impossibilité de créer une activité professionnelle indépendante ;

il soutient qu'il ne peut créer une activité professionnelle indépendante en raison du comportement de plusieurs administrations et de plusieurs associations qui refusent de lui accorder des aides ou des prêts et du manque d'expérience et de sérieux des avocats désignés pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

Considérant que, pour demander au juge des référés un dédommagement financier correspondant au manque à gagner résultant de l'impossibilité de créer une activité professionnelle indépendante, M. X se plaint du comportement de plusieurs administrations et associations qui ne lui accordent pas des aides ou des prêts, ainsi que du manque d'expérience et de sérieux des avocats désignés pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle ; que les faits ainsi relatés par M. X ne font apparaître aucune illégalité manifeste ; qu'ainsi, en tout état de cause, il y a lieu de rejeter la requête de M. X comme manifestement mal fondée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Thierry X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 août 2005, n° 284583
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/08/2005

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