Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 08 septembre 2005, 284836

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284836
Numéro NOR : CETATEXT000008237222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-09-08;284836 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 septembre 2005 présentée par M. René Georges X, demeurant à ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2005-712 du 28 juin 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Vienne ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que les moyens invoqués au soutien de son recours en annulation sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce décret ; qu'en effet, il est entaché d'incompétence dans la mesure où le Premier ministre et le ministre d'Etat signataires ont été nommés dans des conditions irrégulières, faute pour le premier nommé d'avoir la qualité de parlementaire ou d'ancien parlementaire et faute pour le second d'avoir été désigné sur la proposition du Premier ministre ; que le décret dont la suspension est demandée est illégal au motif qu'il a tiré les conséquences d'une démission intervenue dans le cadre d'un abus de droit ; qu'enfin, il y a urgence en raison de l'imminence de la consultation électorale ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974, la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 et la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 , L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative à la double condition que l'un au moins des moyens invoqués soit propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision et qu'il y ait urgence ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X au soutien de sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension du décret n° 2005-712 du 28 juin 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Vienne n'est, à l'évidence, propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ce décret ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de sa requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur le fondement de la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.

Copie en sera transmise pour information au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 septembre 2005, n° 284836
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 08/09/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.