Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 septembre 2005, 285171

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285171
Numéro NOR : CETATEXT000008211903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-09-19;285171 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler selon la procédure du référé liberté tous actes et décisions intervenus en violation des libertés fondamentales ;

2°) de dire que l'instruction actuellement en cours à son encontre pour exercice illégal de la médecine viole les principes d'une instruction à charge et à décharge ;

3°) d'ordonner que les décisions de la chambre de l'instruction lui soient communiquées ;

4°) d'ordonner la clôture de l'instruction ;

5°) d'ordonner le dépaysement de son dossier ;

il expose que la chambre de l'instruction en ne donnant pas suite à son droit d'interroger ou faire interroger des témoins l'a privé de son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est victime d'un manque de diligence de la part de son conseil qui l'a obligé à saisir à cinq reprises le bâtonnier pour obtenir une amélioration de sa situation, mais en vain ; que le rejet de sa demande de clôture de l'instruction correctionnelle longue de plus de vingt mois, méconnaît l'article 175-1 du code de procédure pénale d'autant qu'il a fourni toutes les explications et pièces montrant qu'il n'y a pas eu de sa part exercice illégal de la médecine ; qu'en effet, l'exposant a la qualité de docteur en médecine, chirurgie et accouchements inscrit à l'ordre des médecins en Belgique ; qu'il a été victime au cours de son stage au Centre hospitalier régional de Rennes de faits de harcèlement moral ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ;

Considérant que le juge administratif ne peut être utilement saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans une procédure en cours devant le juge pénal ; qu'il suit de là que les différents chefs de conclusion de la requête de M. X qui ont trait aux poursuites pénales dont il fait l'objet pour exercice illégal de la médecine, doivent être rejetés suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Serge X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge X.

Copie en sera adressée pour information au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 septembre 2005, n° 285171
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 19/09/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.