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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 21 septembre 2005, 274257

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274257
Numéro NOR : CETATEXT000008181762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-09-21;274257 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 27 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme A ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Melun ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel le délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 mai 2004, de la décision du 10 mai 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire et qu'elle se trouvait ainsi dans le cas, prévu par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que le jugement du 18 octobre 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 27 septembre 2004 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé la reconduite à la frontière de Mme A, est fondé sur le motif tiré de ce que cet arrêté a méconnu le droit de l'intéressée de mener une vie privée et familiale normale, rappelé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi le préfet ne peut utilement invoquer, à l'encontre de ce jugement, le moyen tiré de ce que Mme A ne justifie pas de la qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ; qu'il suit de là que le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 18 octobre 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 27 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme A, et que sa requête doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 septembre 2005, n° 274257
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/09/2005

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