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§ France, Conseil d'État, 23 septembre 2005, 285319

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285319
Numéro NOR : CETATEXT000008211919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-09-23;285319 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant à la ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner le retrait ou l'annulation de tous les décrets de nomination des magistrats aux fonctions de juge de l'application des peines ;

2°) d'intimer au gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi disposant qu' il y a, dans chaque tribunal de grande instance, une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées juges de l'application des peines ;

3°) d'intimer au gouvernement :

a) de mettre immédiatement un terme à l'exercice illégal de la compétence de la juridiction, qui n'est pas instituée, dénommée juge de l'application des peines où siègent des magistrats illégalement nommés ;

b) d'engager des poursuites pénales, professionnelles et civiles contre ces magistrats ;

c) de déposer une plainte devant la Cour de justice de la République contre tous les membres du gouvernement contresignataires des décrets de nomination illégalement pris ;

4°) d'intimer au Chef de l'Etat de remercier publiquement l'exposant pour son action citoyenne visant à remédier au préjudice porté à tous les citoyens qui purgent une peine privative de liberté sur le territoire de la République ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il expose que si l'article L. 630-3 du code de l'organisation judiciaire énonce qu' il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions, de première instance dénommées tribunaux de l'application des peines , aucune disposition législative ne vise expressément la création d'un juge de l'application des peines ; qu'à défaut de texte en ce sens, le juge de l'application des peines est dépourvu de toute base légale ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-4 à L. 712-10 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 61 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ;

Considérant que si en vertu du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, l'article L. 522-3 du même code fait exception à cette exigence notamment lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant que les différents chefs de conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. X ne peuvent manifestement pas être accueillis, soit que certaines des mesures qu'il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de prescrire échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative, soit que la mesure sollicitée se trouve, eu égard aux dispositions des articles 712-1 alinéa 1 et suivants du code de procédure pénale relatives au juge de l'application des peines, dépourvue d'objet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête susvisée de M. X, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure définie à l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Germain X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Germain X.

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 2005, n° 285319
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/09/2005

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