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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 septembre 2005, 261277

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261277
Numéro NOR : CETATEXT000008230423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-09-28;261277 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 9 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Seher X... épouse Y et l'arrêté du même jour fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) de rejeter la demande de Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, entrée en France trois ans avant la mesure de reconduite attaquée du 9 juillet 2003, est mariée à un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans qui vit en France depuis l'âge de 4 ans et avec lequel elle a eu deux enfants nés en France en novembre 2001 et mai 2003 ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressée pourrait solliciter une mesure de regroupement familial, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 26 septembre 2003 du tribunal administratif de Grenoble annulant son arrêté du 9 juillet 2003 prononçant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y et l'arrêté du même jour fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

Sur les conclusions de Mme X... épouse Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Mme X... épouse Y demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... épouse Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à Mme Seher X... épouse Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 2005, n° 261277
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/09/2005

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