Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le rectificatif, enregistrés les 15 mars, 5 et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA BNP PARIBAS, dont le siège social est ... ; la SA BNP PARIBAS, venant aux droits de la SA Compagnie Bancaire, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2002 qui l'avait déchargée de la retenue à la source et des pénalités auxquelles elle avait été assujettie au titre de 1987 par avis de mise en recouvrement du 21 décembre 1993 et, d'autre part, remis à sa charge l'imposition litigieuse ;
2°) de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SA BNP PARIBAS,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société anonyme Compagnie Bancaire, aux droits de laquelle vient la SA BNP PARIBAS, a procédé en 1987 à une offre publique de rachat des obligations qu'elle avait émises en mai 1983 ; que, par avis de mise en recouvrement du 21 décembre 1993, l'administration a soumis à la retenue à la source, assortie des intérêts de retard, la fraction du prix de rachat des obligations correspondant aux intérêts courus à la date de la négociation ; que, par jugement du 4 avril 2002, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'imposition ; que la société se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui, sur recours du ministre, a remis à sa charge cette imposition ;
Considérant qu'aux termes de l'article 119 du code général des impôts : Le revenu est déterminé : 1° pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année… ; qu'aux termes de l'article 119 bis du même code alors applicable : 1. Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source… ;
Considérant que si, lorsque l'émetteur d'obligations procède au rachat de celles-ci dans le cadre d'une offre publique de rachat, le prix qu'il consent aux porteurs qui apportent leurs titres, représente, dans les conditions définies de l'opération, la valeur des titres tenant compte notamment de l'évaluation des intérêts courus et non échus à la date de la négociation, cette circonstance n'est pas de nature à conférer le caractère de revenus distribués au sens de l'article 119-1°) précité du code général des impôts à la fraction du prix correspondant à la valeur des intérêts courus qui a été versée lors du rachat par l'émetteur des obligations auxquelles ces intérêts étaient attachés ; que, par suite, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, l'offre publique de rachat d'obligations n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la date d'échéance des intérêts stipulée lors du placement de ces obligations et de la remplacer par la date du rachat ; que, comme il a été dit précédemment, le versement au porteur du prix des obligations apportées à une offre publique de rachat, ne peut être regardé comme comportant une distribution des intérêts courus depuis la dernière échéance, constitutive de revenus au sens de l'article 119-1° du code général des impôts ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'en l'absence de revenu au sens de cet article, l'administration ne pouvait exiger la retenue à la source en litige ; que, par suite, le recours du ministre tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris prononçant la décharge des impositions mises en recouvrement le 21 décembre 1993 doit être rejeté ;
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de décider que l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, versera à la SA BNP PARIBAS une somme de 3 500 euros au titre des dépenses exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 31 décembre 2003 est annulé.
Article 2 : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.
Article 3 : L'Etat versera à la SA BNP PARIBAS la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SA BNP PARIBAS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
