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§ France, Conseil d'État, 03 octobre 2005, 285509

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285509
Numéro NOR : CETATEXT000008213654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-03;285509 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ...... Polynésie Française ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que lui soit adressée une copie de l'original de la décision n° 282623 qualifiée d'ordonnance par le Secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat dans sa notification du 4 août 2005 ;

2°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il est utile et urgent pour une bonne administration de la justice que le juge des référés du Conseil d'Etat apporte la preuve que l'acte qui semble être son ordonnance du 22 juillet 2005 a bien été signé par lui ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative , notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3, L. 761-1, R. 741-12, R. 742-5 et R. 751-2 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Considérant que M. X a reçu notification dans les conditions prescrites par l'article R. 751-2 du code de justice administrative de l'ordonnance n° 282623 du 22 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté son recours en interprétation d'une ordonnance n° 282350 du 13 juillet 2005 du même juge ; qu'ainsi la mesure que l'intéressé demande au juge des référés de prescrire qui consiste en la production d'une copie supplémentaire d'un acte d'ores et déjà en sa possession ne lui est d'aucune utilité ; que sa requête ne peut par suite qu'être rejetée, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code précité, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 de ce code ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X à verser au Trésor public une amende s'élevant à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Article 2 : M. René Georges X est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X et au Trésorier payeur général à Papeete.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 2005, n° 285509
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/2005

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