Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 octobre 2005, 259691

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 259691
Numéro NOR : CETATEXT000008215191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-12;259691 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2003 et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kadiatou A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire et un récépissé l'autorisant à travailler ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en vigueur à la date de la décision attaquée : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un premier jugement devenu définitif, en date du 20 juillet 2001, le magistrat délégué à la reconduite à la frontière du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière de Mme A et renvoyé à la formation collégiale le jugement de la demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, par un deuxième jugement en date du 21 mars 2002, le tribunal administratif de Melun statuant en formation collégiale a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à l'intéressée ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ; que, par décision du 18 avril 2002 prise en exécution de ce second jugement, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler l'autorisation provisoire de séjour délivrée à Mme A en exécution du premier jugement du 20 juillet 2001 ; que cette décision, qui tirait les conséquences du jugement contesté, ne rendait pas sans objet l'appel formé par Mme A le 30 décembre 2002 contre ce jugement ; que dès lors la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en retenant que la requête d'appel de Mme A était devenue sans objet ; que, par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ;

Considérant que si, à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger intéressé n'a pas de droit à la délivrance d'un titre de séjour, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susmentionné, non seulement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour mais aussi de se prononcer à nouveau sur son droit à un titre de séjour ; qu'il appartient au juge administratif d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - et de fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée ; que dès lors Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 21 mars 2002, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions qui tendaient à ce qu'il soit enjoint au préfet de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour ;

Considérant qu'il y a lieu de prescrire au préfet de Seine-et-Marne de se prononcer sur la situation de Mme A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; qu'il n'y a, toutefois, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 27 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du tribunal administratif de Melun du 21 mars 2002 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de statuer à nouveau sur la demande de séjour de Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Kadiatou A, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 2005, n° 259691
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Martine Jodeau
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 12/10/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.