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§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 264446

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264446
Numéro NOR : CETATEXT000008159806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-12;264446 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - LIBERTÉ INDIVIDUELLE - PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES - ÉTAT DES PERSONNES - LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ACCORDANT OU REFUSANT UNE AUTORISATION DE MARIAGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE CIVIL.

17-03-02-08-03 Aux termes de l'article 163 du code civil : « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle ». Aux termes de l'article 164 du même code : « Néanmoins, il est loisible au Président de la République, de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : (…) 3° par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ». Les décisions que le Président de la République est appelé à prendre en vertu de l'article 164 du code civil sont, qu'elles accordent ou refusent l'autorisation sollicitée, indissociables des questions d'état des personnes relatives à la parenté et au mariage. Il n'appartient donc qu'aux tribunaux civils d'en connaître.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES - DÉCISIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ACCORDANT OU REFUSANT UNE AUTORISATION DE MARIAGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE CIVIL - LITIGES RESSORTISSANT À LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE.

26-01-04 Aux termes de l'article 163 du code civil : « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle ». Aux termes de l'article 164 du même code : « Néanmoins, il est loisible au Président de la République, de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : (…) 3° par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ». Les décisions que le Président de la République est appelé à prendre en vertu de l'article 164 du code civil sont, qu'elles accordent ou refusent l'autorisation sollicitée, indissociables des questions d'état des personnes relatives à la parenté et au mariage. Il n'appartient donc qu'aux tribunaux civils d'en connaître.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Priscilla X, demeurant ..., et M. Jean-Pierre Y, demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Président de la République a refusé d'autoriser leur mariage ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil et notamment ses articles 163 et 164 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code civil : « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle » et qu'aux termes de l'article 164 du même code : « Néanmoins, il est loisible au Président de la République, de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : … 3° par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu » ;

Considérant que la requête de Mlle X et de M. Y tend à l'annulation de la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Président de la République a refusé d'autoriser leur mariage en application de l'article 164 du code civil ;

Considérant que les décisions que le Président de la République est appelé à prendre en vertu de l'article précité du code civil sont, qu'elles accordent ou refusent l'autorisation sollicitée, indissociables des questions d'état des personnes relatives à la parenté et au mariage ; qu'il n'appartient donc qu'aux tribunaux civils de se prononcer sur la requête de Mlle X et de M. Y ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle X et de M. Y est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Priscilla X, à M. Jean-Pierre Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 2005, n° 264446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Fabienne Thibau-Levêque
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme et 7eme sous-sections reunies
Date de la décision : 12/10/2005

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