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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 14 octobre 2005, 256542

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256542
Numéro NOR : CETATEXT000008215261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-14;256542 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Komi Albert X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui payer la somme de 900 millions d'euros en réparation du préjudice subi du fait des agissements frauduleux des services postaux à son encontre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, notamment son article 25 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X doit être regardée comme tendant à ce que La Poste l'indemnise des préjudices subis du fait de la perte de ses courriers, notamment d'un courrier envoyé le 7 mars 2003 en lettre recommandée avec accusé de réception au président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction depuis le bureau postal du tribunal de grande instance de Paris ;

Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les relations de La Poste avec ses usagers sont régies par le droit commun et que les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative ;

Considérant que le litige opposant M. X au service public géré par La Poste met en cause la responsabilité du service à l'occasion de la perte de courriers envoyés par l'intéressé ; qu'ainsi, il ne touche à aucune question qui relèverait, par nature, de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Komi Albert X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2005, n° 256542
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Martine Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/10/2005

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