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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 2005, 268796

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268796
Numéro NOR : CETATEXT000008176871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-14;268796 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que la requête de M. X n'est pas rédigée en langue française ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, notifiée le 22 février 2005, à régulariser sa requête par la production d'une traduction effectuée par une personne assermentée, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête présentée par M. X est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2005, n° 268796
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/10/2005

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