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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 14 octobre 2005, 280259

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 280259
Numéro NOR : CETATEXT000008210193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-14;280259 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant maison d'arrêt ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 8 avril 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Considérant que, par note verbale reçue au ministère de la justice le 4 janvier 2005, le gouvernement italien a demandé aux autorités françaises l'extradition de M. X, objet d'un mandat d'arrêt émis le 23 mars 2004 par le juge des enquêtes préliminaires au tribunal de Turin pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, dénonciations calomnieuse, faux en écriture publique, usage de faux et vol ; que, par le décret attaqué, en date du 8 avril 2005, le gouvernement français a accordé l'extradition sollicitée ;

Considérant que, si M. X fait valoir qu'il n'a commis les infractions qui lui sont reprochées que sous la contrainte, il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente aurait été commise en ce qui concerne les infractions reprochées à M. X par les autorités italiennes ;

Considérant que la circonstance que M. X souhaite vivre sans se faire remarquer et qu'il est possible de lui faire confiance est sans incidence sur la légalité du décret contesté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2005, n° 280259
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Martine Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/10/2005

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