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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 269361

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269361
Numéro NOR : CETATEXT000008225261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-21;269361 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 28 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Y ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rennes ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. Y, qui n'a pas produit d'observation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 10 mai 2004, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a donné à M. X..., directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, toutefois, cet arrêté a été publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture daté du 31 mai 2004 ; que la production d'une copie d'un exemplaire de ce recueil portant un tampon avec une date surchargée ne suffit pas à établir que ce recueil a été diffusé avant cette date du 31 mai ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme n'étant pas compétent, à la date du 28 mai 2004, pour signer au nom du préfet l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. Y, ; que, par suite, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE et à M. Y... Y.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 2005, n° 269361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre Jouguelet
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/10/2005

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