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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 270436

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270436
Numéro NOR : CETATEXT000008230401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-21;270436 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à ses demandes dirigées contre les jugements du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Paris le déboutant de ses demandes tendant à la réduction ou à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes, l'a déchargé des droits et pénalités correspondants à une réduction des bases d'imposition d'un montant de 38 399 F pour l'année 1986 et d'un montant de 53 959 F pour l'année 1987 tout en rejetant le surplus de ses conclusions tendant à la décharge intégrale des impositions contestées ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Haas, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. X soutient que c'est au prix d'une erreur de droit et par une motivation insuffisante que la cour a jugé régulière la procédure d'imposition, alors que le contreseing par le contribuable du procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité prévue par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales est une formalité substantielle ; que le juge devait rechercher si les énonciations irrégulières du procès-verbal du 3 août 1989 n'avaient pas été à l'origine de la procédure d'évaluation d'office pour le contrôle de l'année 1987 ; que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'énumération des différents envois d'avis de vérification et de la charte du contribuable auxquels le service a procédé comporte des erreurs non négligeables ; que c'est au prix d'une erreur de droit et par une insuffisance de motivation que la cour a jugé que le requérant ne pouvait pas se prévaloir du dégrèvement prononcé pour l'année 1988 dans le présent litige, ni se référer aux moyens soulevés à l'encontre de l'imposition ainsi dégrevée sans mettre la cour à même d'en apprécier le bien-fondé pour les années 1986 et 1987 ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X.

Une copie en sera transmise pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 2005, n° 270436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Patrick Quinqueton
Rapporteur public ?: M. Olléon
Avocat(s) : HAAS

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/10/2005

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