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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 2005, 274931

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274931
Numéro NOR : CETATEXT000008233931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-21;274931 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X demeurant au ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2004 par lequel préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans les trente jours suivant la notification de la décision d'annulation du jugement et de l'arrêté et sous astreinte de 153 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les pièces du dossier dont il ressort que la requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 mai 2003, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 5 mai 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant que, par un arrêté du 2 juin 2003, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à M. Pierre-André Peyvel, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. Pierre-André Peyvel n'aurait pas été compétent, faute d'une délégation régulière, pour signer l'arrêté attaqué doit être écarté ;

Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. X avant de prendre cet arrêté ;

Considérant que si M. X fait valoir qu'il réside en France depuis cinq ans, auprès de son père, qui suit un traitement médical et qui a besoin de sa présence, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X n'est entré en France qu'en 2000 ; qu'il est célibataire et sans enfant ; qu'il n'est pas établi qu'il ne dispose plus d'attaches familiales en Algérie ; que la nécessité de sa présence auprès de son père n'est pas établie ; que dès lors l'arrêté contesté, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que cet arrêté n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant ;

Considérant que, si le requérant soutient que sa sécurité personnelle serait mise en danger en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations pour établir la réalité des risques qu'il invoque ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. X un titre de séjour doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 2005, n° 274931
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 21/10/2005

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