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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 243362

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243362
Numéro NOR : CETATEXT000008211770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-26;243362 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Rhizlane X, demeurant, ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 27 août 2001 lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X, ressortissante marocaine, née en 1981, demande l'annulation de la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a confirmé la décision du 27 août 2001 par laquelle le Consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de descendante à charge d'un ressortissant français ;

Sans qu'il soit besoin de statuer la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Benaissa X, de nationalité française, ait subvenu régulièrement aux besoins de sa fille, Mlle X, et que, père de huit autres enfants en France, il soit en mesure d'assurer l'entretien et l'hébergement d'une personne supplémentaire ; que la circonstance que le grand- père et la soeur de la requérante qui vivent en France proposent de la prendre en charge est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en estimant que Mlle X ne peut être regardée comme étant à la charge de son père, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que Mlle X a vécu de manière constante au Maroc avec sa grand-mère et sa mère ; que même s'il a été soutenu que cette dernière réside depuis 1990 en Arabie saoudite, la commission a pu estimer, sans entacher sa décision d'une inexactitude matérielle, que Mlle X avait conservé des liens affectifs au Maroc où elle a été élevée et a toujours vécu et, par suite, lui refuser la délivrance d'un visa pour rejoindre son père en France ; que dès lors, en l'absence de circonstances particulières, la commission n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rhizlane X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 2005, n° 243362
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/10/2005

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