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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 250443

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250443
Numéro NOR : CETATEXT000008211797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-26;250443 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Maître Candon, avocat au barreau de Paris, domicilié ..., agissant au nom de Mme Houria X, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour formée par Mme X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat... Toutefois les dispositions de l'article R. 432-2 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

Considérant que la requête présentée par Mme X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français en qualité d'ascendante à charge d'enfant français, est signée par un avocat au barreau de Paris, qui ne justifie, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; que dès lors cette requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 2005, n° 250443
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Laurence Marion
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/10/2005

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